glossaire

Impôt à la source

Certaines personnes ne sont pas imposées en procédure ordinaire mais à la source. Leur impôt est perçu au lieu où elles réalisent leur revenu. Ces personnes ne versent pas elles-mêmes l'impôt dont elles sont redevables. C'est l’employeur qui s'en charge à leur place, après l'avoir retenu sur le salaire qu'il leur verse. L'impôt retenu à la source est assis sur le revenu brut total d'activité salariée et il est calculé selon un barème fiscal qui tient compte de la situation personnelle de la personne imposée à la source.

Pour les frontaliers, la convention fiscale franco-suisse de non double-imposition du 9 septembre 1966 et accord fiscal de 1983- stipulent que les rémunérations perçues en Suisse par un résident de France sont imposables en Suisse. En dérogation à cet article, un accord fiscal a été signé entre la France et la majorité des cantons sauf Genève. Dans ces conditions, l’imposition du foyer fiscal d’un travailleur frontalier peut revêtir les situations suivantes :

Imposé en suisse

Un salarié domicilié en France et travaillant dans le canton de Genève est imposé à la source dans ce canton.
Un salarié domicilié en France et travaillant dans un canton frontalier autre que Genève, s’il séjourne en semaine en Suisse et s’il retourne une fois par semaine à son domicile en France, est imposé en Suisse. Il doit s’annoncer à la commune suisse de son lieu de résidence.
Un travailleur indépendant exerçant son activité en Suisse dans les cantons frontaliers mais domicilié en France est imposé en Suisse ; si cette personne a un conjoint salarié en Suisse, le couple sera imposé en Suisse.
Un salarié domicilié en France et travaillant dans le canton de Genève et son conjoint travaillant en France ou dans l’un des cantons ayant signé l’accord de 1983, sont imposés par Genève pour les revenus genevois et par la France pour les revenus français ou provenant des autres cantons sur la base du revenu global.

Imposé en France

Un salarié domicilié en France et travaillant dans un canton frontalier autre que Genève, s’il retourne quotidiennement à son domicile en France, est imposé en France (cantons suisses ayant signé l’accord de 1983 - Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle ville, Bâle campagne, Neuchâtel et Jura).

Le droit d’option pour l’assurance maladie : ce qui change

Les personnes qui sont exemptées de l'assurance maladie suisse et qui optent pour l'assurance maladie en France sont affiliées au régime général de sécurité sociale. Leur inscription doit s'effectuer auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence.
Les personnes qui ont opté avant le 1er juin 2014 pour une couverture en France auprès d'une assurance privée bénéficient obligatoirement de l'Assurance maladie française à la date d'échéance de leur contrat, qui ne peut aller au-delà du 31 mai 2015. La fin de cette dérogation ne rouvre pas le droit d'option entre la LAMal suisse et l'Assurance maladie française. L'option qui a déjà été exercée pour une couverture maladie en France a un caractère irrévocable. Elle ne s'exerce que dans les cas suivants :

Vous prenez un premier emploi en Suisse.
Vous reprenez une activité en Suisse après une période de chômage.
Vous changez de statut (passage du statut de travailleur à celui de pensionné).
Vous changez de pays de résidence (installation en France).

Une période transitoire permettra aux personnes ayant souscrit une assurance privée avant le 1er juin 2014 de rejoindre l'assurance maladie française au terme de l'échéance annuelle de leur contrat d'assurance privée, soit au plus tard le 31 mai 2015, mais pour la Mutuelle « LA FRONTALIERE » ce sera au plus tard le 31 décembre 2014.
Les titulaires d'un contrat d'assurance privé peuvent demander à tout moment leur affiliation à l'assurance maladie française, y compris avant l'échéance annuelle dudit contrat. Cette option est irrévocable.
Tout nouveau contrat ou avenant conclu après le 1er juin 2014 visant à prolonger les effets d'un contrat est sans effet.

Si vous avez opté initialement pour l'assurance maladie suisse (LAMaL) : votre situation ne change pas. Vos soins sont pris en charge exclusivement par votre assurance suisse selon la réglementation en vigueur en Suisse. Vous pouvez demander auprès de votre assureur suisse le document portable S1 (équivalent du formulaire E 106) et le remettre à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence en France. Il vous permet de bénéficier des prestations en nature (remboursement des soins) de l'assurance maladie-maternité en France.
Les accidents du travail, les maladies professionnelles, l'invalidité ou la perte de gain (maladie et maternité) relèvent obligatoirement du régime de sécurité sociale suisse ; ils ne sont pas concernés par le droit d'option.

Le taux de cotisation maladie
La cotisation[1] est calculée sur la base du revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'imposition, après déduction d'un abattement forfaitaire annuel dont le montant correspond au plafond CMU en vigueur (actuellement 9 534 euros ; 9601€ à partir du 1er octobre 2014). Il est doublé dans le cas d'un foyer fiscal constitué de deux frontaliers.
Le taux de cotisation sera progressif dans le temps : la cotisation sera de 6% (du 1er juin 2014 au 31 décembre 2015). À partir du 1er janvier 2016, le taux de cotisation s'établira à 8%.
Jusqu'au 31/12/2015, la formule de calcul de la cotisation est la suivante :
(Revenu fiscal de référence – abattement forfaitaire) x 6%

L’assurance perte de gain

En Suisse, cette couverture n’est pas obligatoire. En principe, l’assurance perte de gain est conclue par l’employeur. C’est donc un point à aborder lors de la signature du contrat de travail.

L’assurance accident professionnel et non professionnel

Cette couverture est obligatoire pour toute personne travaillant sur le territoire suisse, cette assurance est obligatoire. L’affiliation se fait par l’intermédiaire de l’employeur. L’assurance accident couvre les frais de traitement et de perte de gain en cas d’accidents professionnels. Elle couvre également les accidents non professionnels.

L’Assurance Vieillesse et Survivant (AVS)

Cette couverture est obligatoire. Toute personne travaillant en Suisse est affiliée et cotise à l’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS, premier pilier). Les cotisations sont prélevées par l’employeur et versées à la caisse de compensation. Les personnes qui atteignent l’âge de la retraite : 64 ans pour les femmes- 65 ans pour les hommes peuvent prétendre à une rente vieillesse.

L’assurance invalidité (AI)

L’assurance invalidité est le principal pilier de la prévoyance invalidité en Suisse (1er pilier). Comme l'AVS, l'assurance-invalidité (AI) est une assurance obligatoire qui vise à garantir les moyens d'existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des mesures de réadaptions ou des rentes.

L’assurance chômage

EN CAS DE CHOMAGE PARTIEL:
Les frontaliers sont indemnisés par la Suisse en cas de :

réduction de l’horaire de travail ;
insolvabilité de l’employeur ;
empêchement de travailler pour cause d’intempéries ;

EN CAS DE CHOMAGE COMPLET:
Les frontaliers sont indemnisés par leur pays de résidence (par exemple la France). Le calcul se fait en euros selon le droit et la formule française mais sur la base du salaire suisse.
Vous devez vous inscrire auprès du "Pôle emploi" en France. L'inscription se fait par internet (www.pole-emploi.fr) ou par téléphone 3949 quelques jours avant la fin du préavis.
Le Pôle emploi vous fixera un rendez-vous pour constituer votre dossier.
Les pièces à apporter sont :

l'attestation de l'employeur international dûment remplie;
le formulaire U 1 dûment rempli par votre caisse de chômage suisse;
une copie de votre carte de sécurité sociale ou une attestation d'affiliation;
vos 13 dernières fiches de salaire.
Vous devez vous inscrire auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.